Poser une clôture ou un portail : quelle autorisation ?

Pièces à joindre — formulaire CERFA n° 16702 (Déclaration préalable — constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis)

Requises pour votre projet

• DPC1Un plan de situation du terrain (art. R. 431-36 a))

Selon votre projet

• DPC2Un plan de masse coté dans les 3 dimensions (art. R.431-36 b)) — si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante
• DPC3Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (art. R.431-10 b)) — si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée)
• DPC6Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (art. R. 431-10 c) — si la construction est visible depuis l’espace public, ou si le terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquableNon exigée si le terrain est situé dans le périmètre d’un permis d’aménager (lotissement).
• DPC7Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (art. R. 431-10 d)) — si la construction est visible depuis l’espace public, ou si le terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable
• DPC8Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible (art. R. 431-10 d)) — si la construction est visible depuis l’espace public, ou si le terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable
• DPC11Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux (art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1) — si le terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ou si l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, fait l’objet d’une opération de restauration immobilière ou se situe dans un cœur de parc national

Selon la situation de votre terrain, d’autres pièces peuvent s’ajouter (étude d’impact, Natura 2000, dérogations…). Le bordereau du formulaire officiel fait foi : il est exhaustif, et aucune pièce qui n’y figure pas ne peut vous être demandée. Voir le formulaire officiel

Délai d’instruction

1 mois à compter de la réception du dossier complet en mairie (art. R.423-19 et R.423-23).

Si votre terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, la mairie doit vous notifier dans le premier mois un délai porté à 2 mois (art. R.423-24 et R.423-42) ; sans cette notification, le délai de 1 mois s’applique (art. R.423-43).

La mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes, en une seule liste exhaustive (art. R.423-38) ; vous avez alors trois mois pour les fournir (art. R.423-39). Le délai d’instruction ne court qu’à réception du dossier complet.

Sans réponse de la mairie à la fin du délai, vous bénéficiez en principe d’une décision tacite de non-opposition (art. R.424-1). Si votre terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France peut conduire à une opposition : renseignez-vous en mairie.

Cas particuliers : en site classé, en cœur de parc national ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le silence de la mairie peut valoir opposition : renseignez-vous en mairie.

Après la décision : affichez-la sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée des travaux (art. R.424-15) ; les tiers disposent de deux mois pour former un recours à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R.600-2) ; l’autorisation est valable trois ans (art. R.424-17).