Démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment : quelle autorisation ?

Pièces à joindre — formulaire CERFA n° 13405 (Permis de démolir)

Requises pour votre projet

• PD1Un plan de situation du terrain (art. R. 451-2 a))
• PD2Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver (art. R. 451-2 b))
• PD3Une photographie du ou des bâtiments à démolir (art. R. 451-2 c))

Selon votre projet

• PD4Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée (art. R. 451-3 a)) — si le bâtiment à démolir est inscrit au titre des monuments historiques
• PD5Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures (art. R. 451-3 b)) — si le bâtiment à démolir est inscrit au titre des monuments historiques
• PD9Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé (art. R. 451-4) — si le terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable

Selon la situation de votre terrain, d’autres pièces peuvent s’ajouter (étude d’impact, Natura 2000, dérogations…). Le bordereau du formulaire officiel fait foi : il est exhaustif, et aucune pièce qui n’y figure pas ne peut vous être demandée. Voir le formulaire officiel

Délai d’instruction

2 mois à compter de la réception du dossier complet en mairie (art. R.423-19 et R.423-23).

Si votre terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, la mairie doit vous notifier dans le premier mois un délai porté à 3 mois (art. R.423-24 et R.423-42) ; sans cette notification, le délai de 2 mois s’applique (art. R.423-43).

La mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes, en une seule liste exhaustive (art. R.423-38) ; vous avez alors trois mois pour les fournir (art. R.423-39). Le délai d’instruction ne court qu’à réception du dossier complet.

Sans réponse de la mairie à la fin du délai, vous bénéficiez en principe d’un permis de démolir tacite (art. R.424-1). Si votre terrain est aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le silence peut valoir refus en cas d’avis défavorable ou avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (art. R.424-3) : renseignez-vous en mairie.

Délais particuliers : 5 mois si le bâtiment est lui-même inscrit au titre des monuments historiques (art. R.423-28), 8 mois en site classé (art. R.423-31) ; dans ces cas, le silence de la mairie vaut refus (art. R.424-2).

Après la décision : affichez-la sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée des travaux (art. R.424-15) ; les tiers disposent de deux mois pour former un recours à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R.600-2) ; l’autorisation est valable trois ans (art. R.424-17).